AVOCAT MOUY
Vous avez besoin d'un avocat pour un testament que vous contestez ? Ce qu’il faut savoir pour obtenir gain de cause.
Vous êtes bénéficiaire d’un testament et celui-ci est contesté ? Vous êtes bénéficiaire ou héritier d’une succession, et un testament ressort et apparaît contestable ? Vous souhaitez en obtenir son annulation ? Un avocat expérimenté en testament est alors indispensable.
POURQUOI RECOURIR A UN AVOCAT EXPERIMENTE EN TESTAMENT?
L’avocat expert en testament saura vous défendre au mieux pour préserver vos droits.
Selon l’article 895 du Code civil, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, et qu’il peut révoquer.
Le testament contient donc des libéralités mais à l’inverse des donations, qui sont établies du vivant du donateur, le testament contient ce que l’on appelle des legs, à savoir des libéralités « à cause de mort » puisque celles-ci ne sont effectives qu’après la mort du testateur.
En présence d’un testament, la dévolution légale, à savoir les parts revenant à chacun des héritiers légaux, se trouve affecté. En effet, les dispositions testamentaires permettent au testateur de gratifier toute personne de son choix (héritier ou non), de la quotité disponible.
Les parts des héritiers peuvent se trouver donc manifestement diminuées.
Une action en annulation après la mort du testateur est toujours possible. Celle-ci doit en revanche être fondée.
Il ne s’agit pas simplement de saisir un Tribunal, encore faut-il développer les moyens permettant d’obtenir du juge l’annulation ou la révocation judiciaire du testament.
L’avocat expérimenté en testament pourra, en demande, rédiger une assignation à l’encontre du ou des bénéficiaires du testament pour solliciter du Tribunal la nullité du testament.
En demande comme en défense, il sollicitera le concours de ses experts en écritures pour vérifier sa validité.
Si une assignation vous est délivrée, alors il convient de vous rapprocher le plus rapidement possible d’un avocat afin de lui permettre de se constituer devant la juridiction saisie pour représenter vos intérêts et défendre votre cause.
Dès lors qu’une instance judiciaire est ouverte par une assignation, un avocat expert en testament est indispensable.
Ce dernier saura en effet vous indiquer si les moyens sont suffisamment sérieux pour obtenir la nullité du testament, en analysant les conditions de formation notamment, et la validité du testament, ou sa révocation.
Il pourra aussi développer tous les moyens utiles en fonction de la jurisprudence pour défendre votre position et faire échec à la demande de votre adversaire.
LA REVOCATION OU L'ANNULATION ? UNE SOLUTION QUE PRECONISERA L'AVOCAT EXPERT EN TESTAMENT
Si une condition de validité du testament fait défaut, l’avocat pourra engager une action en nullité du testament.
Si une condition d’exécution du testament est défaillante, alors l’avocat sollicitera plutôt une révocation judiciaire.
La révocation judiciaire du testament peut être demandée par un avocat, en vertu de l’article 1046 du Code civil, pour :
- Inexécution des charges
Et/ou
- Ingratitude du bénéficiaire
1. Inexécution des charges
En effet, il peut arriver que les dispositions testamentaires prévoient une libéralité au profit du bénéficiaire avec charges (il s’agit par exemple de la donation d’une maison en contrepartie de la prise en charge financière ou du soutien financier d’une personne déterminée). Si le bénéficiaire n’exécute pas les charges prévues par le legs, alors l’inexécution des charges peut engendrer la révocation judiciaire des dispositions testamentaires critiquées.
La remise en cause du legs suppose en conséquence la réunion de deux conditions, souverainement appréciées par le juge : d’une part, la charge doit avoir été la cause impulsive et déterminante de la libéralité (Civ. 1re, 27 janv. 1981, n°79-16.156); d’autre part, l’inexécution doit être grave.
Sur ce dernier terrain, la jurisprudence se montre libérale, préférant l’esprit de la disposition testamentaire sur sa lettre. Elle considère, par exemple, que la volonté du testateur n’est nullement méconnue quand ce sont des circonstances nouvelles qui imposent une adaptation des charges de la libéralité (Civ. 1re, 14 mai 1974, n°73-10.870).
2. Ingratitude du bénéficiaire
La révocation judiciaire des legs pour ingratitude suppose une atteinte à la vie, ou des sévices, des délits ou injures graves (suivant la définition proposée par l’article 955 du Code civil).
L’article 1047 du Code civil prévoit également l’injure grave à la mémoire du testateur.
Conformément à l’article 957 du Code civil, l’action en révocation judiciaire d’une disposition testamentaire doit, en principe, être formée par un avocat expérimenté en testament « dans l’année du jour du délit imputé au bénéficiaire de la libéralité ou du jour que le délit aura pu être connu par le gratifiant ».
Cependant, « lorsque le disposant s’est trouvé dans l’incapacité d’agir avant le décès », le délai court du jour « où ils (les héritiers) ont eu connaissance du délit imputé au légataire et du testament fait en faveur de celui-ci».
Lorsque pour une raison ou une autre un legs est frappé d’inefficacité, le sort des biens concernés s’en trouve changé, et ils reviennent aux héritiers légaux initialement évincés par le testament.
Lorsqu’un legs avec charge est caduc ou révoqué, la Cour de Cassation estime aujourd’hui, à juste titre, que le respect de cette charge ne peut être imposé à l’héritier du testateur qui reçoit finalement les biens.
Si vous êtes héritier donc, grâce à l’annulation ou la révocation du testament par un avocat, vous bénéficiez du bien qui vous avait échappé, sans les charges !
AVOCAT MOUY, avocat en succession situé à Paris, vous assiste et vous conseille sur le droit des successions. En présence d’un testament contesté, il représente ses clients devant les juridictions pour défendre leurs intérêts.
