Une donation déguisée doit d’abord être une libéralité
Actualité Avocat MOUY CONTACTEZ-NOUS Une donation déguisée doit d'abord constituer une libéralité pour être caractérisée Donation déguisée : Cass. 1e civ. 7 Juillet 2021 n° 19-23.580 F-D La Cour de…
0 commentaire
24 septembre 2021