AVOCAT MOUY Arrêté de péril sur un bien immobilier : que faire? Vous avez fait l'objet d'un arrêté de péril frappant votre bien immobilier? Vous avez des locataires et ne…
Actualité Avocat MOUY CONTACTEZ-NOUS Le vendeur professionnel est tenu de garantir tous les vices cachés sans aucune exonération conventionnelle possible Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède,…
Actualité Avocat MOUY CONTACTEZ-NOUS La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité de plein droit : donc seul l'actuel propriétaire du fond est responsable à l'égard de son…
AVOCAT MOUY Le compromis de vente : une vente sous conditions supensive Vous avez signé un compromis de vente et vous souhaitez vous désengager, ou votre potentiel acquéreur vous informe…
/ AVOCAT MOUY Le dol du vendeur Lorsqu'un désordre sur un bien est décelé après la vente, et qu'il est établi que le vendeur en avait connaissance avant ou au…
Actualité Avocat MOUY CONTACTEZ-NOUS L'absence d'isolation thermique constitue un désordre rendant impropre l'immeuble à l'usage auquel on le destine Par arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation approuve…
Le « trouble de voisinage » se définit comme étant un dommage causé par un voisin qui présente des caractères de continuité (permanence ou durabilité, ou encore répétitivité durant une période de travaux) et d'anormalité.
Actualité Avocat MOUY CONTACTEZ-NOUS LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT ET DE VUE PEUT ENTRAINER LA DÉMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX « La perte de vue et d’ensoleillement causée par une construction d’une extension…
AVOCAT MOUY Pourquoi choisir un avocat expérimenté en vice caché immobilier? Un avocat en vice caché immobilier apparaît indispensable si vous suspectez un vice affectant le bien immobilier que vous…
AVOCAT MOUY Le vice caché : une garantie du vendeur appliquée en droit immobilier DEVIS GRATUIT Vous avez acquis ou vendu un bien immobilier et celui-ci est affecté d'un vice…
AVOCAT MOUY Comment survivre aux aléas d'un chantier et à des travaux mal réalisés? Un avocat saura vous guider pour éviter les difficultés: 5 astuces. Faire réaliser des travaux :…
AVOCAT MOUY Responsabilité de l’architecte : 3 règles à connaître pour se sortir d'un chantier malheureux? Vous avez fait appel à un architecte dans le suivi du chantier et vous rencontrez…