AVOCAT MOUY
Succession bloquée. Vous êtes victime d'un détournement de succession ? Ce qu’il faut savoir pour tout récupérer.
Vous êtes héritier d’une succession, mais vous suspectez un autre héritier d’avoir détourné des biens du défunt depuis de nombreuses années. La succession est donc bloquée, victime d'un détournement. Rien n’est perdu.
DEFINITION DU DETOURNEMENT DE SUCCESSION OU CAPTATION D'HERITAGE
LE RAPPORT A LA SUCCESSION : PRINCIPE QUI INTERDIT NORMALEMENT LE DETOURNEMENT DE SUCCESSION (OU CAPTATION ET DETOURNEMENT D'HERITAGE)
Il doit donc indiquer au Notaire en charge de la succession l’ensemble des dons qu’il a reçus.
Vous avez peut-être déjà été confrontés ou êtes actuellement confrontés à un héritier qui dissimule des dons qu’il a reçus, auteur alors d’un véritable détournement de succession (détournement d’héritage) qui bloque le déroulement des opérations de liquidation de la succession. Voici ce que précisent les principes légaux sur les successions.
L’article 843 du Code civil précise à cet effet que :
« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui fait par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »
De jurisprudence constante, doivent être assimilés à des donations indirectes ou déguisées, tous les avantages reçus sans contrepartie ou pour une contrepartie dérisoire et qui ont été fait dans une volonté manifeste de s’appauvrir au bénéfice de celui auquel l’avantage a été consenti. (Cass. 1re civ., 20 nov. 1984 : JCP G 1986, II, 20571, M. Dagot ; JCP N 1986, II, 277 ; JCP N 1985, 9548 ; RTD civ. 1985, p. 760, Patarin ; Journ. not. 1985, art. 58060, p. 295, De La Marnierre).
Si ces donations excèdent la réserve des autres héritiers, et qu’elles concernent des biens du défunt (Cass. civ. 7 juillet 2021), alors elles doivent être réduites selon l’article 920 du Code civil :
« Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ».
Ce mécanisme permet ainsi de lutter contre le détournement d’héritage, puisque les conséquences sont civiles, mais aussi pénales.
LE RECEL SUCCESSORAL PEUT SANCTIONNER LE DETOURNEMENT DE SUCCESSION (DETOURNEMENT D'HÉRITAGE)
L’héritier, auteur du détournement de succession, peut également être condamné au recel successoral, prévu par l’article 778 du Code civil :
« Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prendre aucune part.
L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »
Si ces libéralités recelées ne peuvent être prouvées, mais qu’elles ont servi à l’héritier pour acquérir un bien, la jurisprudence est venue apporter une certaine souplesse au profit des héritiers lésés, en inversant dans ce cas la charge de la preuve.
Il est ainsi admis que faute de démontrer l’acquisition en propre d’un bien immobilier, alors même que cette acquisition est incompatible avec les revenus de l’héritier, ce dernier peut être déclaré coupable de recel, ladite acquisition pouvant alors être qualifiée de donation déguisée (Cass. civ. 1ère, 22 octobre 2008 n°07-17436).
L'ABUS DE FAIBLESSE, QUI PEUT PARTICIPER AU DETOURNEMENT DE SUCCESSION, EST SANCTIONNÉ PÉNALEMENT
Lorsque le détournement de succession (ou d’héritage) a eu lieu au moyen de manoeuvres à l’encontre du défunt, ce comportement est réprimé par le code pénal au titre de l’abus de faiblesse.
L’abus de faiblesse peut être puni de 3 ans de prison et d’une amende de 375 000 €.
COMMENT COMBATTRE UN DETOURNEMENT DE SUCCESSION?
Pour combattre un détournement de succession ou une captation d’héritage, le meilleur moyen est de reconstituer, par des preuves tangibles, les sommes détournées.
Ces moyens sont multiples, et dépendent évidemment du mode opératoire de l’auteur des détournements de succession et d’héritage (le modus operandi).
A titre d’exemple, si les détournements ont eu lieu par des prélèvements de sommes d’argent du défunt sur ses comptes bancaires, il convient de solliciter immédiatement auprès de la banque la communication des relevés bancaires du défunt pour lister et quantifier les sommes détournées.
Si l’héritage est capté et détourné par le bais d’un testament, il faudra en vérifier sa validité et solliciter également le dossier médical du défunt si celui-ci était en mauvaise santé mentale au moment de la rédaction dudit testament.
Si le détournement de succession a lieu par le biais d’un contrat d’assurance vie, alors il faudra, éventuellement par une action judiciaire en référé par avocat, solliciter l’ensemble des éléments du contrat d’assurance auprès de l’assureur.
La présence d’un avocat expert sur ce type d’agissement permettra de mieux cerner le mode opératoire de l’auteur et donc de cibler les éléments à recueillir pour préparer au mieux le futur procès à l’encontre de l’auteur.
Le cabinet Avocat MOUY assiste et conseille ses clients dans le processus de partage successoral, afin de débloquer les successions et obtenir l’acte de partage au plus juste des intérêts de ses clients. En cas de blocage ou de détournement d’héritage et de succession, sans règlement amiable possible, nous représentons judiciairement nos clients pour obtenir satisfaction. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.
Avez-vous rencontré des difficultés lors d’une succession ? Faîtes nous part de vos expériences.
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