AVOCAT MOUY
Le défaut des biens engage le vendeur professionnel au titre de la garantie légale de conformité. Explications.
Vous avez acheté un bien neuf ou d'occasion à un professionnel, et un défaut apparaît le rendant impropre à l'usage auquel vous le destiniez? Un recours simple contre le vendeur existe.
Définition de la garantie légale de conformité
Au titre de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : « … celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. »
Ainsi, le vendeur est soumis à une obligation de délivrance de la chose qu’il vend, c’est-à-dire la mettre à la disposition de l’acheteur. Mais de surcroit, la délivrance doit être conforme ce qui suppose que la chose livrée soit identique à celle convenue en nature, quantité et qualité.
Dans son aspect matériel de livraison d’une chose conforme, l’obligation de délivrance est toujours une obligation de résultat (Cass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-20.084, inédit : JurisData n° 1990-000891).
Pour protéger les consommateurs et les non-professionnels (c’est à dire ceux qui achètent en dehors de tout lien direct avec leur activité), le Code de la Consommation va encore plus loin, et prévoit en son article L 217-4 une garantie de conformité à la charge du vendeur professionnel, pour les biens meubles corporels, en ces termes :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L 217-7 du Code de la consommation prévuoit d’ailleurs une présomption de responsabilité en précisant que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire… »
Enfin, le Code de la consommation précise qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix .
La même faculté lui est ouverte :
1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur …(articles L 217-9 et L 217-10 du Code de la consommation).
A quoi correspond un défaut de conformité
Le défaut de conformité est traditionnellement caractérisé comme un bien (du matériel, une voiture, etc…) qui n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien semblable (Civ. 1ère 5 février 2014, n°12-27.927), ou présente un défaut de fabrication rendant impossible son usage normal (une panne conséquente rendant impropre son usage).
Mais la garantie légale va en réalité encore plus loin, à la frontière de la publicité mensongère, puisqu’elle reconnaît un défaut de conformité lorsque le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, ou ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage.
La garantie englobe donc à la fois la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose ou le produit est destinée.
Durée de la garantie
La garantie légale de conformité protège l’acquéreur durant les deux années qui suivent la vente.
Elle n’est mobilisable que pour les défauts qui seraient antérieurs à la vente.
Par faveur pour le consommateur, le législateur a créé une présomption d’antériorité du défaut (fondée sur la probabilité), qui lui est très favorable : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire » (C. consom., art. L. 217-7 , al. 1er; depuis la loi du 17 mars 2014 [alors qu’auparavant il n’était que de six mois], sauf pour les biens d’occasion ou la durée est désormais portée à 12 mois).
C’est une disposition qui est donc plus favorable que la garantie des vices cachés, dans laquelle il appartient à l’acquéreur de prouver l’antériorité du vice.
Sanctions de la garantie
L’article L. 217-9, alinéa 1er, du code de la consommation ouvre au consommateur et au non-professionnel une option principale, dont les deux branches tendent à assurer l’exécution en nature de la délivrance conforme.
Il dispose, en effet que :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien »
Il est notable que seul l’acheteur est investi de l’option ; le vendeur ne peut donc pas lui imposer la branche de l’alternative qui aurait sa faveur sauf lorsque l’option choisie par l’acheteur entraîne un coût disproportionné (pour une application, dans une espèce où le défaut constaté de la chose vendue était d’importance mineure, Civ. 1re, 30 avr. 2014, no 12-29.895).
L’acheteur peut également décider de conserver la chose, à charge pour le vendeur d’indemniser partiellement ce dernier.
La garantie de conformité s'applique-t-elle aux biens d'occasion et dématérialisés?
La garantie légale de conformité s’applique tant aux biens neufs, qu’aux biens d’occasion.
Seuls les délais de présomption d’antériorité du défaut diffèrent en fonction de la nature du bien.
Il est ainsi de 24 mois pour les biens neufs, et de 12 mois pour les biens d’occasion (voiture d’occasion, téléphone portable, matériel informatique, etc…).
A noter d’ailleurs que depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi les produits numériques.
Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021).
Quel est le sort du contrat de crédit bail qui a financé l'acquisition du bien ?
Il n’est pas rare aujourd’hui que la chose ait été acquise au moyen d’un contrat de crédit bail.
La garantie légale de conformité règle la question de la chose qui comporte un défaut avec le vendeur, mais quid du contrat souscrit auprès de l’organisme qui a financé l’acquisition?
Les dispositions du Code de la consommation sont taisantes sur le sujet qui a dû être réglé par la jurisprudence, sur le fondement de l’article 1186 du Code civil qui dispose que :
» Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »
Il a été jugé que la résolution de la vente financée par un crédit-bail entraîne la caducité de ce contrat (Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, no 16-21345, Sté Le Poids lourd c/ Sté Aptibois ; Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, no 16-21947, Banque populaire Rives de Paris c/ Sté Aptibois ; Civ. 2e, 2 juillet 2020, no 17-12.611).
