AVOCAT MOUY
La présence d'un testament dans la succession vous fait perdre vos droits ? Ou alors le testament qui vous gratifie est attaqué? Voici tout ce qu'il faut savoir sur sa validité.
Vous êtes héritier d’une succession, et un testament est annoncé au profit d'un co-héritier ou d'un tiers? La succession est bloquée, le testament est contesté? Un avocat expert en succession saura vous aider à résoudre la situation.
LE CONTEXTE QUI REVELE UN TESTAMENT
Vous héritez d’un défunt, mais à votre grande surprise, un testament est mentionné et vous fait perdre une partie, voire la totalité, de vos droits?
Ce cas n’est pas rare, il est même extrêmement fréquent, soit parce que le défunt n’était pas en pleine possession de ses moyens vers la fin de sa vie, soit parce qu’il a décidé de se rapprocher de tierces personnes dans ses derniers instants.
A l’inverse, il peut arriver qu’un testament, qui est un « acte de disposition à cause de mort« , soit établi mais que les héritiers décident de l’attaquer car ils jugent injuste de se voir retirer une partie de leur héritage.
La contestation est toujours possible mais passe nécessairement soit par une renonciation du bénéficiaire du testament à s’en prévaloir, soit par une décision de justice.
Un avocat expert en testament est donc nécessaire, soit pour obtenir l’annulation du testament, soit sa révocation.
Nous aborderons ici en substance les conditions de validité du testament olographe qui sont susceptibles de faire l’objet d’une contestation.
L'AVOCAT PEUT CONTESTER LA FORME DU TESTAMENT
La plus importante condition de validité du testament reste incontestablement sa forme.
Or, il existe plusieurs formes de testament.
La forme la plus répandue est le testament olographe, bien que le testament authentique (devant Notaire) prend une part de plus en plus grande chaque année.
La forme olographe offre l’avantage de la simplicité, de la gratuité et du secret.
En contrepartie, il est à craindre, d’une part, que le testateur n’exprime pas clairement sa dernière volonté, et, d’autre part, que le testament soit perdu ou détruit à son insu, accidentellement ou frauduleusement.
Un avocat sera donc utile pour aider à établir un testament olographe, et éviter ainsi que sa validité soit contestée.
Si le Code civil consacre plusieurs articles à l’acte authentique et au testament mystique, il règle le sort du testament olographe par un texte unique, au surcroît laconique.
Le formalisme de l’article 970 se réduit à trois solennités : l’écriture, la date et la signature.
Comme l’indique la lettre de la loi, le testament olographe « n’est assujetti à aucune autre forme ». En particulier, il n’exige pas l’emploi de termes sacramentels.
L’écriture constitue l’élément formaliste fondamental et doit, en premier lieu, être manuscrite, ce qui sous-entend qu’elle soit reconnaissable comme émanant de la main de l’auteur du testament.
À la différence de l’écriture et de la signature, la date n’est pas réellement de l’essence de l’acte olographe. Son importance tient aux intérêts qui s’attachent à la localisation dans le temps de la déclaration testamentaire : contrôle de la capacité du disposant – voire du gratifié (Code civil, article 909).
Le testament olographe doit, enfin, être « signé de la main du testateur » (C. civ., art. 970 ). La signature constitue une formalité substantielle, à laquelle il ne peut être suppléé.
L'AVOCAT PEUT CONTESTER LA CAPACITE DE L'AUTEUR DU TESTAMENT
L’autre condition essentielle de validité du testament est la capacité de l’auteur, au jour où il le rédige.
Cette capacité n’est en réalité que l’assurance de sa parfaite santé mentale au jour de l’acte.
Cette condition vaut pour toutes les formes de testament.
En effet, l’article 414-1 du code civil dispose que :
« Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. »
L’article 901 du Code civil précise quant à lui que :
« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
Ainsi, si le testateur ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au jour de l’établissement de l’acte, le testament pourrait être annulé (voir également notre article sur le détournement et l’abus de faiblesse).
Il convient alors de solliciter une expertise médicale sur pièces qui attestera auprès du juge de la dégradation des facultés mentales du défunt au jour de l’établissement du testament.
Il est intéressant de rappeler que l’ouverture ultérieure d’une tutelle permet d’obtenir l’annulation d’une disposition antérieure en démontrant qu’à l’époque où elle a été faite, et de façon notoire, les facultés du donateur étaient déjà affaiblies, sans avoir à établir l’existence d’un trouble mental au moment précis où la libéralité a été consentie (C. civ., anc. art. 503 – article 464 nouveau du Code civil) (CA Bourges, 3 juill. 1990).
La Cour de cassation a ainsi confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bourges en ces termes :
« Pour qu’un acte fait par une personne ultérieurement placée sous le régime de la tutelle puisse être annulé sur le fondement de l’article 503 [ancien] du Code civil, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de l’insanité d’esprit au moment de l’acte. Il suffit que la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle ait existé notoirement à l’époque où l’acte a été fait » (Cass. Civ. 1ère 28 janvier 2003 n° 00-18.738).
Enfin, le testament olographe rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté (Cass 1re civ 9 juin 2021 n° 19-21770).
Le cabinet Avocat MOUY, avocat à Paris, assiste et conseille ses clients dans le processus de partage successoral, afin de débloquer les successions et obtenir l’acte de partage au plus juste des intérêts de ses clients. En cas de testament litigieux, il intervient judiciairement pour en obtenir son annulation.
En amont, le cabinet conseille ses clients pour leur permettre de rédiger leurs dernières volontés sans prendre de risque.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous.
