AVOCAT MOUY
Tout ce qu'il faut savoir sur l'expertise judiciaire
Vous êtes victime de malfaçons en suite de travaux réalisés dans votre bien immobilier? Vous avez constaté un vice caché affectant votre bien immobilier? Une expertise judiciaire apparaît opportune.
Pourquoi demander une expertise judiciaire ?
Un constat d’huissier permet de déterminer avec une certaine force probante les faits que nous alléguons, tandis qu’une expertise judiciaire va plus loin.
Elle a pour objectif de caractériser un état de fait, déterminer les causes, et éventuellement d’établir les responsabilités des intervenants incriminés.
Elle permet de donner au juge une appréciation totalement objective sur un point qui ne relève pas de sa compétence.
L’expertise judiciaire a, en tout état de cause, pour but de matérialiser de manière incontestable et objective, au contradictoire des parties, les faits qui sont reprochés par l’une d’entre elle.
Elle est particulièrement utile et nécessaire dans des domaines techniques autres que juridiques et est donc largement utilisée par les avocats dans de nombreux domaines (construction, santé, informatique, etc…).
En d’autres termes, l’expertise judiciaire intervient dans les domaines techniques où le juge n’a aucune compétence.
Il peut s’agir par exemple d’une expertise médicale pour déterminer un abus de faiblesse (sur pièces si le patient est déjà décédé), d’une expertise informatique, graphologique (pour un testament) ou encore d’une expertise portant sur des travaux mal réalisés, un vice caché ou une construction en cours.
En réalité, il y a autant de domaines d’expertise judiciaire que de domaines de droit.
Quand demander une expertise judiciaire ?
Idéalement, et conformément à l’article 145 du code de procédure civile, l’expertise judiciaire est sollicitée avant tout procès (on parle d’expertise in futurum) par une assignation rédigée par un avocat.
Elle intervient essentiellement en amont afin d’établir la preuve des faits reprochés, mais à l’instar de l’acte d’huissier (nécessaire pour justifier de notre intérêt légitime à solliciter une telle mesure), l’expertise permet en outre d’obtenir une appréciation d’un technicien sur les causes et responsabilités encourues.
Il s’agit donc d’un mécanisme extraordinaire pour préparer le futur procès au fond.
Elle est sollicitée par assignation en référé, rédigée par un avocat, devant le Tribunal compétent.
Après cette assignation, les parties vont débattre de l’intérêt légitime du demandeur à solliciter une telle mesure, ainsi que de l’étendue de la mission de l’Expert.
En effet, l’expertise judiciaire n’a pas de vocation exploratoire et doit être strictement encadrée dans son étendue, l’article 147 du Code de procédure civile précisant que:
« Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. »
La désignation de l’Expert se fait par Ordonnance rendue par le Juge des référés (ou de mise en état en cas de nomination durant une procédure au fond).
Depuis le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021, dans le cadre de la procédure participative conventionnelle, une expertise privée peut remplacer une expertise judiciaire car elle se voit attribuer légalement la même valeur.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Dès que l’expert judiciaire est désigné, il convoque les parties à une première réunion d’expertise (un accédit).
Cette convocation permet de s’assurer que l’intégralité des parties est appelée à cette réunion. Cela garantit ainsi le principe du contradictoire auxquelles sont soumises les opérations d’expertise judiciaire.
Une première note technique peut être établie par l’expert judiciaire ayant constaté les désordres lors de cette première réunion. Elle est alors suivie de Dires respectifs des parties, rédigés par les avocats compétents dans la matière, afin de faire valoir leurs observations sur les premiers constats réalisés.
Plusieurs notes aux parties peuvent être adressées par l’expert afin de répondre à l’étendue de la mission qui lui a été confiée par le juge.
Une fois l’ensemble des Dires échangés, l’expert dépose un rapport provisoire, puis un rapport définitif.
C’est au terme de ce rapport définitif que les mises en cause des différents intervenants par les avocats peuvent être établies.
Quelle suite après une expertise judiciaire?
Une fois le rapport définitif rendu par l’expert, et déposé, la suspension de la prescription, intervenue grâce aux opérations d’expertise, s’arrête.
Il est alors temps de engager la procédure au fond à l’encontre de différents intervenants responsable.
Ce rapport d’expertise permettra de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.
Une assignation au fond, rédigée par un avocat, sera donc signifiée aux différentes parties et placée devant le Tribunal compétent.
Cette assignation déclenche l’instance jusqu’au jugement final.
Qui doit payer les frais d'expertise judiciaire?
Les frais d’expertise sont à la charge de celui qui sollicite la mesure d’expertise judiciaire.
En effet, le code de procédure civile prévoit que le demandeur aux opérations d’expertise avance les frais.
Toutefois, dans la mesure où ils font partie des « dépens d’instance », ces frais seront ultérieurement, à l’issue de l’action au fond et du jugement final, remboursés par les parties qui succombent.
Il s’agit donc d’un investissement qui permet de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir satisfaction devant le Tribunal.
Le cabinet AVOCAT MOUY, avocat à Paris, assiste et conseille ses clients dans les litiges d’assurances, immobiliers, ou de succession. Il représente judiciairement ses clients dans toute la France grâce à son réseau d’avocats partenaires, pour obtenir satisfaction.
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