MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

MENTIONS LEGALES

Sébastien Mouy

104 avenue Kléber 75116 Paris

Contact : 09.52.96.41.64

contact@mouy-avocat.fr

Nom du directeur de la publication : Sébastien MOUY

Site hébergé par :

OVH.  SAS au capital de 10 069 020 €
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N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Domaine d’activité :

Avocat inscrit au Barreau de Paris, diplôme obtenu en France, profession régie par les règles déontologiques fixées par les textes:

• Code de déontologie des avocats européens, art. 2

• L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 1er, 66-4

• Décr. n° 2005-790 du 12 juill. 2005, art. 1er s.

• Décr. n° 91-197 du 27 nov. 1991

• Règlement intérieur national de la profession d’avocat, art. 1er s.

Médiateur

Article L612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.  

Le médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat est Madame Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Droits d’auteur

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Qui sommes-nous ?

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