AVOCAT MOUY
Que se passe t il après une assignation ?
Vous avez reçu une assignation et vous ne savez pas quoi faire ? Avocat MOUY vous délivre les conseils nécessaires pour mettre toutes les chances de votre côté.
Qu’est-ce qu’une assignation ?
En vertu de l’article 55 du code de procédure civile, l’assignation est un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
En d’autres termes, en délivrant cette assignation, votre adversaire vous invite à vous présenter devant le juge auquel il a soumis le litige qu’il vous oppose.
L’assignation fait partie de la catégorie du code de procédure civile des demandes initiales.
Celles-ci se composent des requêtes et des requêtes conjointes.
À la différence de l’assignation et des requêtes conjointes, la requête simple est un mode non contradictoire de saisine du juge.
Selon l’article 53 du Code de procédure civile, les demandes initiales introduisent l’instance (c’est-à-dire le procès qui lie les adversaires devant le Juge).
La représentation par avocat obligatoire après une assignation
La représentation par avocat n’était rendue obligatoire après une assignation que devant les juridictions dites de procédure écrite.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, a désormais rendu obligatoire la représentation par avocat devant les juridictions dites orales pour les litiges d’un montant supérieur à 10.000 euros, et les litiges dits “indéterminés”.
Ainsi, en matière de référé, les demandes d’expertise judiciaire exigent dorénavant que les demandeurs et les défendeurs soient représentés par un avocat.
Aussi, dès que vous recevez une assignation, vous devez immédiatement vous rapprocher d’un avocat afin d’être représenté si le litige porte sur des montants de demande supérieurs à 10 000 € ou sur une demande indéterminée (telle qu’une demande d’expertise judiciaire par exemple).
Le principe du contradictoire inhérent à tout procès
Par principe, le code de procédure civile oblige qu’une partie soit entendue, ou à tout le moins appelée, avant d’être jugée.
Ainsi, en l’absence de partie à l’audience, il faut qu’une assignation lui a bien été délivrée pour valablement déclencher un procès. Le principe d’être entendu à un procès, n’est en réalité que le principe du contradictoire défendu par l’article 16 du code de procédure civile et sous la garde expresse du juge.
Ce principe du contradictoire est d’ailleurs défendu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, pour garantir un procès équitable, cher à nos révolutionnaires.
Après une assignation, l’échange des pièces et conclusions entre avocat jusqu’au jugement
Pour parvenir à une décision, le juge analyse les moyens et prétentions développés par les parties.
Par ailleurs, il ne peut juger des affirmations que si elles sont corroborées par des éléments probants : les preuves.
Il convient en effet de rappeler que la justice est surtout une affaire de preuve, plus que de vérité.
En effet, l’article 9 du code de procédure civile précise que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Les avocats vont donc, après une assignation, établir des conclusions (c’est-à-dire qu’ils vont développer par écrit les prétentions et moyens de chaque partie pour parvenir à convaincre le juge que leur position et leurs demandes doivent être favorablement accueillies).
Ces conclusions seront accompagnées par des pièces qui seront annexées, afin d’appuyer chaque fait affirmé, et chaque moyen développé.
Il faut donc bien préparer un procès.
Ces conclusions et pièces seront adressées à la juridiction saisie mais également aux parties adverses conformément au principe du contradictoire.
Chaque partie établira des conclusions en réplique, pour finalement aboutir à des conclusions dites « récapitulatives ».
Après quelques échanges de conclusions, le juge siffle la fin de la partie et prononce la clôture des échanges et l’ouverture des débats, c’est-à-dire que l’affaire revient à une audience de plaidoirie où les avocats vont exposer oralement leurs moyens et prétentions pour le compte de leurs clients.
À la fin des plaidoiries, le juge clôt les débats et met l’affaire en délibéré.
Il fixe alors une date à laquelle le jugement sera rendu.
Si une assignation vous est délivrée, Avocat MOUY, avocat compétent à Paris et dans toute la France grâce à son réseau d’avocats partenaires, saura vous représenter et vous défendre.
Vous pouvez aussi consulter notre article qui vous aidera peut-être à bien choisir votre avocat.
